J.O. 155 du 6 juillet 2006
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Décision n° 2006-352 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SNC Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
NOR : CSAX0601352S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-682 du 1er octobre 1996, reconduite par la décision no 2001-480 du 20 février 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 octobre 2005, publié au Journal officiel du 27 octobre 2005 ;
Vu la décision no 2006-270 du 4 avril 2006 portant transfert de l'autorisation de la SARL Europe 2 Argonne en catégorie C à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision no 96-682 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : Europe 2.
Zone de planification : Sainte-Menehould.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau, La Grange aux Bois, 51800 Sainte-Menehould.
Altitude du site : 218 mètres.
Altitude de l'antenne : 241 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Europe 2.
Zone de planification : Vouziers.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Les 18 Jours, 08400 Falaise.
Altitude du site : 170 mètres.
Altitude de l'antenne : 195 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.